Vous devez évaluer le stress, la pénibilité, les risques psychosociaux...

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La pénibilité au travail se définit comme une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Au 1er juillet 2016, vous avez l’obligation d’évaluer l’exposition de vos salariés aux 10 facteurs de risques en vigueur en cohérence avec le Document unique et de déclarer les expositions en fonction des seuils (Décrets octobre 2014 et décembre 2015).

Besoin d'aide, ou d'un outil simple, contactez-nous, notre nouvelle application intègre toutes ces modifications légales.

Au regard des informations déterminées et répertoriées dans la fiche de prévention, vous devez déclarer l'exposition de vos salariés via votre déclaration annuelle de données sociales (DADS)... L'exposition est évaluée après prise en compte des mesures de prévention effective. L'entreprise est également incitée à limiter les facteurs de risques auxquels sont exposés les salariés à travers le paiement d'une cotisation additionnelle* due uniquement par les employeurs déclarant des salariés exposés au-delà des seuils.

Cette cotisation additionnelle s'ajoute à une cotisation de base due par toutes les entreprises au titre de la solidarité interprofessionnelle.

Des contrôles pourront intervenir directement dans l’entreprise sur l’effectivité et l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ou sur l’exhaustivité des données déclarées par les entreprises.

Caléos vous accompagne pour Evaluer la pénibilité et mettre en place des mesures de prévention, ainsi vos cotisations en seront d'autant allégées.

 

RAPPEL : les obligation du 1/1/2012 toujours en vigueur 

 ACCORD OU PLAN D’ACTION SUR LA PENIBILITE AU TRAVAIL

La réforme des retraites a introduit de nouvelles dispositions sur la pénibilité au travail qui se traduisent par de nouvelles obligations. Décret 2011-823 du 7/07/2011 relatif à la pénalité pour défaut d'accord ou de plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l'article L. 138-29 du code de la sécurité sociale Décret 2011-824 du 7/07/2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité.

La réforme des retraites a introduit de nouvelles dispositions sur la pénibilité au travail qui vont notamment se traduire pour les employeurs par les obligations nouvelles: Le code du travail intègre ces modifications dans un nouvel article (art. L.4121-3-1) La pénibilité est caractérisée par deux conditions cumulatives:

  • Une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé
  • Ces facteurs sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.

 Caléos vous accompagne pour mettre en œuvre ces nouvelles obligations et rédiger les fiches individuelles de pénibilité de vos salariés.


En résumé :


1) RENFORCEMENT DE LA PREVENTION 
La loi sur les retraites a généralisé l'obligation de prévention de la pénibilité. (cf : articles L4121-1 et L4612-2 du code du travail) 

• En complétant les principes généraux de prévention (article L4121-1 du CT) : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent (…) des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail »

• En précisant les compétences du CHSCT (Article L4612-2 du CT) : « Le CHSCT (…) procède à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité ».

2) ASSURER LA TRACABILITE DES EXPOSITION (Art. L4121-3-1) 
Obligation pour l'employeur de créer une fiche individuelle d'exposition aux facteurs de pénibilité au travail. 
Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret : 

• les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé,

• la période au cours de laquelle cette exposition est survenue

• les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour supprimer ou réduire ces facteurs durant cette période.

Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluation des risques (Art. L. 4121-3. )

Facteurs de pénibilité au travail à prendre en compte, définis par le Code du travail 

Article D4121-5 (Décret n°2011-354 du 30 mars 2011 - art. 1)

Contraintes physiques marquées

  • Manutentions manuelles de charges
  • Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
  • Vibrations mécaniques

Environnement physique agressif

  • Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
  • Activités exercées en milieu hyperbare
  • Bruit
  • Températures extrêmes

Rythmes de travail

  • Travail de nuit dans certaines conditions
  • Travail en équipes successives alternantes
  • Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini

3) PERMETTRE UN DEPART A LA RETRAITE A 60 ANS (Art. l. 351-1-4-1 du code de la sécurité sociale), sous réserve :

• De justifier d’un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10%,

• D’avoir été exposé, pendant 17 ans au moins, à un ou plusieurs des facteurs de risques précités,

• D’établir que l'incapacité permanente est directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques professionnels.

Une commission pluridisciplinaire est chargée de valider les modes de preuve apportés par l'assuré et d'apprécier l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques.

4) OBLIGATION DE NEGOCIER UN ACCORD OU D'ELABORER UN PLAN D'ACTION (Art. L138-29) - LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 60 

Entreprises concernées :

Les entreprises ou groupes d’entreprises de 50 salariés et plus qui emploient au moins 50 % d’entre eux dans des conditions pénibles doivent négocier sur ce sujet avant le 1er janvier 2012 sous peine de sanction financière :

• Tous les employeurs de droit privé (quel que soit leur statut juridique : société, association, artisan, profession libérale, etc.)

• Les entreprises et établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)

• Les établissements publics à caractère administratif pour leur personnel de droit privé.

L’employeur doit soit signer un accord collectif soit adopter, unilatéralement, un plan d’action sur le sujet, après consultation du CE.

Si au 01/01/2012, rien n’a été fait, la DIRECCTE peut demander la mise en conformité dans un délai de 6 mois ; et, en l’absence de réaction, l’entreprise devra verser une pénalité financière s’élevant jusqu’à 1 % des sommes versées aux travailleurs concernés par la pénibilité, aussi longtemps qu’elle ne sera pas couverte par un accord ou un plan d’action.




Des fiches repères pour chaque facteur de risque (caractérisation, mesures de prévention possibles) ont été réalisées par le ministère chargé du Travail et différents organismes de prévention des risques professionnels (CNAMTS, MSA, INRS, ANACT, OPPBTP, CISME).